Nouvelles règles concernant les conditions générales

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives est venue apporter des modifications concernant les règles relatives à l’élaboration des conditions générales. Cette loi transpose la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Ces nouvelles règles, codifiées aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, entreront en vigueur le 1er janvier 2013.

Les conditions générales devront mentionner le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit au créancier dans le cas où les sommes sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture. Le défaut de cette mention est sanctionné d’une amende de 15 000 euros pour le professionnel qui ne l’indiquerait pas dans ses conditions générales.

Le décret d’application du 2 octobre 2012 a fixé le montant de cette indemnité forfaitaire à 40 euros. Toutefois, si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification, par le créancier.

Les factures devront elles aussi indiquer le montant de cette indemnité forfaitaire ainsi que le taux des pénalités de retard exigibles. Une amende de 75 000 euros est prévue en cas d’absence de ces mentions, étant précisé que celle-ci peut être portée à 50% de la somme qui a été ou aurait du être facturée.