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- Lire l’article paru dans Capital Finance en cliquant ici.

Les exploitants de réseaux sociaux ne sauraient donc se voir contraints à mettre en place des systèmes de filtrage général pour prévenir la publication par leurs utilisateurs de contenus illicites.

Leur faire supporter une telle obligation reviendrait pour la Cour à leur imposer un rôle de surveillance active et permanente, ce qui constituerait une atteinte caractérisée à la liberté d’entreprise, puisqu’elle obligerait les exploitants à adopter, à leurs seuls frais, des systèmes informatiques complexes, coûteux et permanents.

La Cour se réfère par ailleurs à deux autres fondements, plus inhabituels dans le cadre des litiges portant sur la responsabilité allégée des hébergeurs. La Cour souligne en effet que les effets d’une injonction enjoignant de mettre en place un système de filtrage ne se limiteraient pas aux exploitants : la mise en œuvre d’un tel système de filtrage serait également susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux des utilisateurs de ces services, à savoir à leur droit à la protection des données à caractère personnel ainsi qu’à leur liberté de recevoir ou de communiquer des informations, droits protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

D’une part, le filtrage envisagé impliquerait l’identification, l’analyse systématique et le traitement des informations relatives aux profils créés sur le réseau social. Or, la plupart de ces informations doivent être considérées comme des données à caractère personnel, dans la mesure où elles permettent, en principe, d’identifier les utilisateurs.

D’autre part, le filtrage risquerait de porter atteinte à la liberté d’information : le système risquerait en effet de ne pas distinguer suffisamment le contenu illicite du contenu licite et, par conséquent, d’entraîner le blocage de communications à contenu pourtant licite.

Par le biais de cette réponse à question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union Européenne interdit aux juges nationaux d’adopter des injonctions obligeant les prestataires de services d’hébergement à mettre en place de tels systèmes de filtrage généralisé, qui ne respecteraient pas l’exigence d’un juste équilibre entre les droits de propriété intellectuelle d’une part et la liberté d’entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations d’autre part.

Daniel Kahn接受China Daily采访，点评欧盟峰会作出的旨在促进投资及扩大就业的决议草案。

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En début d’année 2011, une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI Paris, 3e chambre 1e section, Adenclassifieds / Solus Immo, 1er février 2011) avait réservé un accueil particulièrement favorable à ces moteurs de recherche d’un genre nouveau, en considérant leur fonctionnement comme une indexation et non comme une extraction des données de la base.

Une nouvelle décision récemment rendue par le même Tribunal (TGI Paris, 3e chambre 4e section, Pressimmo on Line / Solus Immo, Yakaz, Gloobot, 26 janvier 2012) est venue confirmer cette distinction et en préciser la portée. En l’espèce, la société Pressimmo on Line, éditrice du site d’annonces immobilières www.seloger.com, avait assigné en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme trois sociétés dont les moteurs de recherche indexaient ses contenus.

Si le Tribunal estime que le contenu du site www.seloger.com doit être qualifié de base de données, il ajoute cependant que « la seule centralisation par la société Pressimmo on Line des annonces immobilières (…) ne caractérise pas des actes de constitution, de vérification ou de présentation du contenu de la base de données ». A défaut de disposer de suffisamment d’éléments pour se prononcer sur la substantialité de l’apport de la société, le Tribunal refuse de lui reconnaître la qualité de producteur de la base et la déclare donc irrecevable à agir sur le terrain de la contrefaçon.

Le Tribunal a par ailleurs relevé que l’information essentielle de l’annonce – les coordonnées du vendeur – n’est pas reprise par les moteurs verticaux, obligeant tout internaute intéressé par une annonce à la consulter sur le site dont elle est issue, et que des moyens simples aurait permis au site indexé d’interdire l’accès aux robots explorateurs utilisés par les moteurs. Le Tribunal se fonde sur ces éléments pour conclure que les sites proposés par les trois défendeurs sont bien des moteurs de recherche, qui ne sauraient donc être considérés comme des sites concurrents de www.seloger.com, et écarte également le fondement de la concurrence déloyale.

Le Tribunal estime enfin que les moteurs examinés procèdent à une indexation – et non à une extraction – des contenus des sites tiers, renvoient les internautes vers lesdits sites sans leur fournir l’information essentielle, et ne réalisent donc aucune captation de clientèle. Au vu de ces éléments, le Tribunal a conclu que les faits qui lui ont été présentés ne sont pas non plus constitutifs d’actes de parasitisme.

Cette décision semble ainsi confirmer la bienveillance de la jurisprudence récente vis-à-vis des moteurs de recherche verticaux.

« L’apparition de l’offre publique obligatoire sur Alternext »

Article de Stéphane Sylvestre, Associé, et paru dans la revue Bulletin Joly Bourse n°2 – février 2012.

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- Pour lire l’article de Marie-Laure de Cordovez, Associée, « Alternext prêt pour un nouveau cycle de croissance ? », cliquer ici.

Sabine Lipovetsky et Fabrice Perbost ont collaboré à une étude publiée sur le site Pratical Law Company (PLC).

Cette étude intitulée “Online advertising and marketing country questions” se concentre sur les mesures à prendre pour sécuriser un projet de campagne publicitaire sur le web.

Sabine Lipovetsky et Fabrice Perbost, Associés en charge du département TPICM, sont intervenus en tant qu’avocats spécialistes de la question sur la partie française.

- Pour lire cette étude, cliquer ici (en anglais).

Daniel Kahn a été cité dans l’article « EU policy package faces tough political road ahead » paru le 1er févier 2012 dans ChinaDaily.

- Pour plus d’informations sur cet article, cliquer ici (en anglais).

Cette conférence se déroulera en anglais et réunira les plus grands experts du monde entier.

Sabine Lipovetsky interviendra lors de la session « A New Blueprint : Trademarks on the Internet »